Auto-entrepreneur et fonctionnaire

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié sensiblement la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve de quelques dérogations très limitées.

Ainsi seuls les fonctionnaires travaillant sur un poste à temps partiel (70% minimum) peuvent exercer une activité privée complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur. Pour cela il faut déclarer son cumul d’emplois à son autorité hiérarchique, une fois l’activité bien définie. Elle pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité « dès lors que l’intérêt du service le justifie ».

Un agent à temps complet, peut demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation sera donnée ou pas selon les « nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait » et après l’examen par la commission de déontologue de la fonction publique. Toutefois, dans un délai de 3 ans, il faudra qu’il choisisse entre son emploi public ou une activité d’entrepreneur. Cela veut dire après 3 ans, arrêt de l’activité privée et retour au temps complet ou disponibilité ou démission de la fonction publique.

En ce qui concerne la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise une disponibilité d’une durée de 2 ans maximum est possible, « sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes ». Une astuce semble être de demander une disponibilité pour convenance personnelle qui est de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière car il n’est pas interdit de créer une entreprise dans ce cas. Il n’y a pas texte qui interdit de prendre d’abord une disponibilité de 2 ans pour création d’entreprise puis ensuite une disponibilité pour convenance personnelle, cela donne 12 ans pour réaliser son activité tout en gardant son statut. Pour un agent à complet il peut aussi demander un temps partiel pendant 3 ans, puis basculer ensuite,si son affaire est rentable, en une disponibilité pour convenance personnelle.

Il est à souligner que les agents publics peuvent librement (sans autorisation) produire des oeuvres de l’esprit, au sens des articles L.112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle,livres, brochures, écrits littéraires, artistiques, scientifiques, pièces de théâtre, bandes-dessinées, photographies, etc.

Pour des agents à temps complet, peut être autorisé, à titre accessoire, expertises et consultations, enseignement et la formation, activités à caractère sportif et culturel, éducation populaire…Avec une extension pour les auto-entrepreneurs aux activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
(voir le décret du 27 janvier 2017 )

En conclusion il est beaucoup plus difficile qu’avant 2016 d’exercer une activité commerciale ou artisanale car il est interdit à un agent public de créer ou de reprendre une entreprise commerciale, artisanale sous le régime de l’auto-entrepreneur s’il travaille à temps plein sur un poste à temps complet.

Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi « déontologie » ont eu 2 ans, soit jusqu’au 20 avril 2018, pour se conformer à ces nouvelles obligations.

Résumé : Les règles de cumul d’activités des fonctionnaires

  • Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé exerçant des missions de service public. 
  • Travail à temps plein, à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une  autre activité, interdiction d’être auto-entrepreneur ou chef d’entreprise. 
  • Travail à temps non complet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale du travail), autre emploi privé ou public possible, mais déclaration à la hiérarchie qui peut l’interdire à tout moment.
  • Travail sur un poste à temps partiel, cumul d’activités possible avec autorisation pour créer ou reprendre une entreprise. Au-delà de 3 ans, choix à faire entre l’activité privée et l’emploi public (disponibilité, démission, ou cessation de l’entreprenariat).
  • Des activités lucratives accessoires listées de manière très exhaustive par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 peuvent être autorisées par l’employeur.
  • Les oeuvres de l’esprit ne sont pas soumises à autorisation et peuvent être librement produites.

Dernière mise à jour de cet article 07 mai 2019

Formulaire de demande de cumul d’activités accessoire

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